Rappel Historique
 

• Evolution du parc automobile

 
Phénomène en perpétuelle expansion, l’automobile est le symbole de certaines valeurs d’une société technologique. Ce fut notamment le cas au cours des trente dernières années.

 
 
Le premier essai réel à caractère pratique de construction d’un engin automoteur fut réalisé en 1769 par l’ingénieur français Joseph Nicolas Cugnot. Ce dernier imagina de remplacer la traction animale des fardiers par une roue motrice avec comme source d’énergie l’expansion de la vapeur d’eau. La disgrâce de l’homme d’Etat Choiseul qui le soutenait met fin à l’expérience.
   
Il faut attendre le début du 19^ème siècle pour voir apparaître les premières automobiles. La passion va s’emparer rapidement du monde des inventeurs. Mais cette nouvelle expérience échouera au profit des chemins de fer.
 
C’est à la fin de ce 19^ème siècle que sera construite la première voiture à moteur dit de 4 temps. Nous sommes à l’époque des Daimler, Panhard, Levassor, Peugeot, De Dion, Renault.
 
Sur le plan technique de nombreux brevets sont déposés.

 
 En 1894, édition de la première revue automobile en France, création de la première usine automobile aux USA, organisation de la 1^ère course automobile Paris Rouen. En 1898, 1^er salon de l’auto en France.
 
Par la suite l’automobile utilise largement les progrès nés de la compétition. Les conflits mondiaux furent de formidables laboratoires pour l’essor des véhicules. C’est à partir de 1945 que l’automobile conquiert le monde.
 
De 300 véhicules en 1895, le parc en comptera 3 000 en 1900 pour atteindre 32 300 000 en 1999 dont 26 800 000 de voitures particulières. En France 78,8% des ménages possèdent une voiture, 28,1% en ont deux ou plus. En 2001 le parc mondial était estimé à 700 millions de véhicules, il devrait tripler d’ici 2050.
 
On dénombre actuellement 36,7 millions de permis de conduire en France.
Permis retirés pour perte de points, source de la Sécurité Routière :
 

• 13 410 en 2001
• 39413 en 2004
• 54 242 en 2005
• 68 886 en 2006
• 88 698 en 2007
• 98 057 en 2008
• 96 123 en 2009
• 85 700 en 2010

 

• Etat du réseau routier

            En 2003 le réseau routier était de 994 957 Km. Il se répartit de la façon suivante :

• 10 232 Km d’autoroutes
• 28 418 Km de routes nationales
• 361 428 Km de routes départementales
• 595 179 Km de routes communales

A ce réseau il faut ajouter 700 000 Km de chemins ruraux.



Evolution de la réglementation du 19^ème au 21^ème siècle

Devant l’accroissement du nombre des véhicules en circulation le législateur est obligé d’intervenir et va imposer des textes.

1893 : Apparition de la 1^ère circulaire ministérielle définissant le certificat de capacité valable pour la conduite des véhicules.

1897 : Premier arrêté réglementant la circulation des automobiles en France.

1899 : Décret du 10 mars instituant :
                La limitation de vitesse :

• 30 km en rase campagne
• 20 km en agglomération

Le récépissé de déclaration de mise en circulation (CG)
Le certificat de capacité
 
1917 : Création des premières auto-écoles
 
1922 : Le permis de conduire remplace le certificat de capacité.
 
1936 : Adoption des phares jaunes pour la circulation de nuit.
 
1945 : Premier tronçon de l’autoroute de l’ouest (20 km)
 
1954 : Décret du 10 juillet sur la police de circulation fixant :

• La limitation de vitesse a 60 Km/h en agglomération, 50 Km/h pour les poids lourds.
• Les textes permettant la recherche du taux d’alcoolémie dans le sang lors d’accidents graves.

 
1956 : Instauration de la vignette automobile.
 
1957 : Mise en place du premier SMUR à salon de Provence.
 
1958 : l’assurance est rendue obligatoire.
 
1959 : Ordonnance du 15 décembre permettant de sanctionner la C.E.I et la C.E.E.A.
 
1965 : Loi du 18 mai autorisant le dépistage par l’air expiré de l’imprégnation alcoolique des conducteurs lors d’accidents.
 
1969 : Décret du 5.02 limitant la vitesse à 90 Km/k pour les jeunes conducteurs pendant un an.

1970 : Loi du 9 juillet fixant les seuils du taux d’alcoolémie :

• 0,80 g/l pour les contraventions
• 1,20 g/l pour les délits

 
1973 :

• Décret du 28 juin fixant :

-La limitation de vitesse à 110 Km/h pour les routes à grande circulation, 100 Km/h pour les autres routes.
-L’obligation du port de la ceinture aux places avant, hors agglomération, le port du casque pour les motocyclistes.
-le port du casque pour les cyclomotoristes hors agglomération.
- Décret du 3 décembre limitant, à titre temporaire, la vitesse à 90 Km/h sur les routes et 120 Km/h sur autoroutes.
 
1974 : Décret du 6 novembre fixant les limitations de vitesse à :
            90 Km/h sur les routes
            110 Km/h sur les voies express
130 Km/h sur les autoroutes
 
1975 :

• Port du casque obligatoire pour les cyclomotoristes et leurs passagers en agglomération à compter du 1^er janvier.
• Arrêté du 16 juillet fixant l’obligation du port de la ceinture aux passagers avant, en agglomération, de nuit et en permanence sur les voies rapides  urbaines.
• Décret du 26 août relatif à :

-L’interdiction de transporter des enfants de moins de 10 ans à l’avant des voitures.
-L’obligation pour les piétons de marcher sur le côté gauche de la chaussée hors agglomération.
-L’obligation aux motocyclistes de circuler de jour avec le feu de croisement allumé, R 416-17.
-Arrêté du 8 décembre fixant la vitesse à 45 Km/h maximum par construction pour les cyclomoteurs.
 
1979 :

• Arrêté du 26.09 portant sur l’obligation du port de la ceinture de sécurité, en agglomération, aux passagers des places avant,
• Arrêté du 16.10 rendant obligatoire le port du casque pour les cyclomotoristes en toutes circonstances.

 
1982 : Décret du 29.12 fixant les limitations de vitesse par temps de pluie :

• 80 Km/h sur route
• 100 Km/h sur voie express
• 110 Km/h sur autoroute

 
1983 : Arrêté du 06.12 fixant, pour le délit, la concentration d’alcool à 0,80 G/l dans le sang ou 0,40 mg/l dans l’air expiré.

1985 : Arrêté du 4.07 sur l’obligation du contrôle technique pour la vente des véhicules automobiles de plus de 5 ans, sans obligation de réparer.
 
1986 : Loi du 7 septembre instituant le retrait du permis de conduire en cas d’alcoolémie.
 
1989 : Loi du 10 juillet instituant le permis à points avec mise en place effective le 01 juillet 1992.
 
1990 :

• Limitation généralisée de la vitesse à 50 Km/h en agglomération à compter du 01 décembre.
• Obligation du port de la ceinture aux passagers des places arrière.

 
1992 :

• Obligation d’utiliser des systèmes de retenue pour les enfants de moins de 10 ans à compter du 01.01.
• 
• Instauration du contrôle technique avec obligation de réparer certains organes, 1^ère visite à 4 ans puis tous les 2 ans.
• Mise en place du permis à points au 01.07 (capital de 6 points).
• Passage au barème de 12 points le 01 décembre.
• Limitation de la vitesse à 50 Km/h en cas de visibilité inférieure à 50 m.

 
1994 : Loi du 11 juillet fixant le seuil délictuel de l’alcoolémie à 0,70 g/l ou 0,35 mg/l.

1995 : Décret du 29.08 fixant le seuil contraventionnel de l’alcoolémie à 0,50 g/l ou 0,25 mg/l.
 
1996 : Loi du 26-02 fixant le seuil délictuel de l’alcoolémie à 0,80 g/l ou 0,40 mg/l.
 
1997 : Renforcement des contrôles techniques avec 125 points de contrôles.
 
1998 :

• Création (décret du 24.03.98) d’une contravention de 5^ème classe pour les excès de vitesse supérieure à 50 Km/h par rapport à la vitesse autorisée, devenu art R 413-14-1 – décret 2004-1330 du 6.12.2004 (délit L.413-1).
• Arrêt du 23 septembre de la CEDH considère que le permis à points français n’est pas « illégal » et que la procédure est équitable (arrêt Malige).

 
1999 :

• Loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales.
• Dépistage des stupéfiants en cas d’accident mortel art.L.235-1 (L.99-505 du 18.06.99).

 
2000 :

• Suppression de la taxe différentielle sur les véhicules des particuliers et des petites entreprises.
• Ordonnance 200-930 du 22.09.2000 réorganisant la partie législative du code de la route, rectifiée par l’ordonnance 2000-1255 du 21.12.2000, date d’entrée en application 01 juin 2001.

 
2001:

• Décret 2001-250 et 2001-251 du 22 mars 2001 réorganisant la partie réglementaire du Code de la Route, date d’entrée en application 01.06.2001.
• Décret 2001-751 du 27.08.01 fixant les modalités du dépistage des stupéfiants lors d’accident mortel et modifiant l’art R.130-2 du CR.
• Loi du 2001-1062 du 15.11.2001 prévoyant la rétention du Permis de conduire (Art R.224-1 du CR) lors de dépassements de la vitesse autorisée d’au moins 40 Km/h et le dépistage de stupéfiants lors d’accident mortel.

 
2002 : Décret 2002-801 du 3 mai définissant la liste exhaustive des contraventions faisant l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire, rectifié le 15 juin 2002, JO du 15.06 page 10563.


2003 :

• Décret 2003-42 du 8 janvier prévoyant la procédure d’immobilisation pour les véhicules :

Munis de plaques d’immatriculation non entretenues, aux caractéristiques non conformes et au mode de pose.
Pour l’usage non conforme d’un certificat d’immatriculation W ou WW non conforme ou un certificat de transit ne respectant les conditions de validité.
Lors de défaut de mutation de carte grise.
 

• Loi 2003-239 du 18 mars dite « loi sur la sécurité intérieure » modifiant notamment l’article 21 du CPP ainsi que l’article L.325-2 du code de la route, ce dernier permettant désormais l’application de la procédure de mise en fourrière par l’agent de police judiciaire adjoint.

 

• Décret 2003-293 du 31 mars modifiant l’article R.48-1 du CPP permettant désormais de relever par la procédure de l’amende forfaitaire l’ensemble des contraventions des quatre premières classes du code de la route et aggravant les sanctions de certaines contraventions, usage du téléphone en conduisant, défaut de port de ceinture, de casque, dépassements, ligne continue, contravention de l’alcoolémie, etc..

 

• Décret 2003-440 du 14 mai prescrivant le port de la ceinture pour les conducteurs et passagers de véhicules de plus de 3,5 tonnes lorsque ceux-ci en sont équipés.

 

• Loi 2003-495 du 12 juin renforçant la lutte contre la violence routière.

 

• Décret 2003-637 du 10 juillet relatif au port de la ceinture de sécurité par les conducteurs et passagers de véhicule de transports de personnes.

 

• Décret 2003-642 du 11 juillet portant application de certaines dispositions de la loi 2003-495.

 
2004 :

• Loi 2004-204 du 10 mars qui classe en délit le défaut de permis et le défaut d’assurance.

 

• Décret 2004-1138 du 25 octobre 2004 qui fixe à 0,1 mg/l ou 0,2 g/l le taux d’alcoolémie maxi pour les conducteurs de véhicules de transport en commun.

 

• Décret 2004-1330 du 6 décembre 2004 créant une contravention de 3^ème classe pour l’excès de vitesse de moins de 20 Km/h sur les zones limitées à plus de 50 Km/h et modifiant la contravention de 5^ème classe.

2005 :

• Décret 2005-277 du 25 mars 2005 modifiant l’article R.412-2 du code de la route, pour le port de la ceinture de sécurité, sur la responsabilité du conducteur vis-à-vis des passagers de moins de 18 ans.

 

• Décret 2005-320 du 30 mars 2005 relatif à la conduite d’un véhicule avec un permis périmé, non valable ou sans respecter les restrictions d’usages.

 

• Décret 2005-1148 du 6 septembre 2005, JO du 13 septembre, autorisant les APJA, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions à mettre les véhicules en fourrière.

 
2006 :

• Loi 2006-10 du 5 janvier 2006 créant l’article L.325-3-1 du code de la route pour l’obstacle à une mesure d’immobilisation ou à un ordre d’envoi en fourrière.

 

• Décret 2006-1811 du 23 décembre 2006 prévoyant 3 heures de conduite moto pour les personnes titulaires du permis B, à compter du 01 janvier 2007, qui souhaitent piloter une motocyclette légère.

 
2007 :

• Arrêté du 27 février 2007 prévoyant l’obligation d’allumer les feux de croisement de tous véhicules à deux roues motorisés dont les cyclomoteurs mis en circulation à compter du 1^er juillet 2004.

 

• Loi 2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance modifiant, entres autres quelques dispositions du code de la route relatives à la récupération des points, l’immobilisation, mise en commun des APM, les poket-bike (circulaire 2006-43) (circulaire 22.10.07) (PV), etc…

 

• Arrêté du 27 avril 2007 relatif à la couleur des plaques d’immatriculation.

 

• Décret 2007-753 du 9 mai 2007 précisant les modifications pour la récupération des points, consultation sur internet.

 

• Décret 2007-1283 du 28 août 2007, mise en commun des PM.

 

• Décret 2007-1388 du 26 septembre 2007, pouvoirs de police des PM.

 
2008 :

• Décret 2008-754 du 30 juillet 2008, gilet, triangle, etc…

 

• Décret 2008-764 du 30 juillet 2008, allongement des délais de paiement des AF, etc..

2009 :

• Décret 2009-136 du 09 février, immatriculations des véhicules

 

• Arrêté du 09.02.2009, immatriculation des véhicules

 
2010 :

• Décret 2012-1223 du 11.10.10 sur les motos taxis.

 

• Arrêté du 03.11.10 signalétique moto taxi par vignette

 

• Arrêté du 20.10.2010 contrôle technique pour les motos taxis

 

• Décret 2010-1390 du 12 novembre 2010 amélioration de certaines règles de circulation piéton (art 17) cyclo (art 7 et 8) conduite motocyclettes légères.

 

• Arrêté du 17 décembre 2010 précisant les conditions de conduite d’une motocyclette légère.

 
2011 :

• LOPPSI2 loi 2011-267 du 14 mars 2011

 

• Décret 2011-368 du 04 avril 2011 relatif notamment à l’aggravation des sanctions pour le bruit et la pollution ainsi que la modification de la verbalisation pour la surcharge.

 
2012 :

• Décret 2012-3 du 3 janvier 2012 concernant les modifications pour les infractions du téléphone, des plaques etc…

 

• Arrêté du 3 janvier 2012 concernant les bandes rétro réfléchissantes pour les motards.

 

• Arrêté du 12 janvier 2012 pour le vélo tourne à  droite.

 

•  Décret 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « Auto partage ».

•  Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur