Revalorisation des amendes pour les contraventions de 1ère classe Un décret revalorise le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement.
Il modifie l’article R. 49 du code de procédure pénale afin de porter de 11 à 17 euros le montant de l’amende forfaitaire due en cas de contravention de première classe prévue par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du code de la route, qui répriment notamment le non-respect des règles de stationnement payant, ainsi que l’arrêt ou le stationnement dans un sens contraire à celui de la circulation, ne respectant pas le stationnement unilatéral alterné, sans apposition d’un dispositif de contrôle de la durée du stationnement, ou empiétant sur un passage piéton.
Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011, JO du 27 juillet Contrôle automatisé de franchissement des feux rouges Le franchissement d’un feu rouge en cas d’arrivée d’un véhicule d’urgence peut être prouvé et exonéré d’amende.
QE de Lionnel Lucca, JO de l’Assemblée nationale du 20 septembre 2011 Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire
TA Vert, Blanc, Orange et Jaune
Depuis le 1er juillet 2015 certaines contraventions de stationnement sont passées de 35€ à 135€ voici la liste Stationnement très gênant d'un véhicule motorisée d'un véhicule sur un trottoitr Natinf 31089
Stationnement très gênant d’un véhicule masquant une signalisation routière à la vue des usagers de la route Natinf 31095
Arrêt d’un véhicule très gênant pour la circulation publique Natinf 031096
Stationnement très gênant d’un véhicule sur un passage réservé à la circulation des piétons en traversée de chaussée Natinf 031088
Stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur une bande ou piste cyclable Natinf 031091
Nouveauté:
Conduite d’un véhicule avec port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son Natinf 031063