L’utilisation du Taser par les policiers municipaux validée 

Le Conseil d’Etat a validé l’utilisation des pistolets à impulsions électriques de type Taser par les agents de police municipale.

Saisi de la légalité du décret et de l’arrêté du 26 mai 2010 relatifs à l’armement des agents de police municipale, le Conseil d’Etat a validé l’utilisation des pistolets à impulsions électriques de type Taser par ces agents.

Pour fonder sa décision, le juge insiste sur l’utilisation qui doit être fait de ces armes : « Les agents de police municipale ne peuvent faire usage [de cette arme] qu’en cas de légitime défense ».

Il rappelle également que les policiers municipaux bénéficient d’une formation spécifique à cette arme et préalable à l’autorisation de son port.

De plus, est organisé par l’arrêté litigieux un dispositif de suivi, de contrôle et d’évaluation de l’utilisation de ces pistolets.

Autant de garanties qui permettent au juge de conclure à l’autorisation de l’utilisation des pistolets à impulsions électriques par les agents de police municipale.

Absolument nécessaire et proportionnée – Enfin, le Conseil d’Etat insiste sur leur utilisation qui doit « rester absolument nécessaire et proportionnée ».

CE, 1er juin 2011, req. n° 341917

Police municipale – Détachement

Le détachement dans les cadres d'emplois de police municipale n'est ouvert qu'aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois comparables

Rép. min. à la QE n° 109262 de M. Mesquida Kléber, publiée au J.O.A.N. du 23 août 2011


Exploitation des données des systèmes de vidéosurveillance

La transmission aux forces de l'ordre n'exclut pas le visionnage des images par la collectivité propriétaire du système de vidéoprotection

QE de André Schneider, JO de l’Assemblée nationale du 13 septembre