Dépliant Chiens Classés
Demande permis de détention chien catégorisé
Demande permis détention provisoire jusqu'à 8 mois
Chiens dangereux – La loi devant le juge constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 1er de la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux est de nature réglementaire. En effet, cet article créant un observatoire national du comportement canin ne devrait pas ressortir du domaine de la loi.
Conseil constitutionnel, 26 mai 2011, L n° 2011-224.
(Pour info dedans est mentionné l'obligation de faire remplir dans le passeport européen de l'animal le numéro de l'arrêté et la date de l'obtention du permis de détention du chien.)
