Décret n°2000-48 du 20 janvier 2000 (modifiant le décret N°94/932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale) Décret n°2000-277 du 24 mars 2000 (fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales) Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 (fixant les modalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale) Décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 (déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L.2212-6 du code général des collectivités territoriales) Décret n° 2003-735 du 01 août 2003 (portant code de déontologie des agents de police municipale) Décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 (relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L.412-52 du code des communes) Décret n°2005-1398 du 10 novembre 2005 (modifiant le décret N°2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L.412-52 du code des communes) Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 (relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale pris en application de l'article L.412-52 du code des communes) Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 (portant statut particulier du cadre d'emplo des agents de police municipale) Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 (portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale) Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 (portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale) Décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 (fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale) Décret n° 2011-446 du 21 avril 2011 (fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au II de l'article 10 du décret N°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'empli des chefs de service de police municipale) Décret n° 2011-447 du 21 avril 2011 (fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 10 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ) Décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 ( fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 6 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ) Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012, JO du 4 janvier. relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale Décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure Décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l'armement des agents de police municipale Décret n° 2014-623 du 17 juin 2014 modifiant l’article 13 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale